Décret n°2012-405 du 23 mars 2012

• Numéro: 2012-405
• Date du texte: 23 mars 2012
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.