Article 1
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 10.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 mars 2012
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1),
Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2
Article 11
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 mars 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025587683
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