Les blocs de compétences constitutifs du diplôme d'Etat de médiateur familial sont validés par des épreuves dont les modalités sont précisées à l'annexe II “ référentiel de certification ” du présent arrêté et organisées comme suit :
Blocs de compétences 1 (BC1) :
Présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles : épreuve réalisée en établissement de formation.
Blocs de compétences 2 (BC2) :
Présentation et soutenance d'un mémoire : épreuve organisée par le représentant de l'Etat en région, centre d'examen ;
Cette épreuve se déroule devant un jury composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Contrôle continu des savoirs contributifs : évaluation des connaissances de chaque unité contributive (droit, sociologie, psychologie) réalisée en établissement de formation.
Blocs de compétences 3 (BC3) :
Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale : épreuve réalisée en établissement de formation.
Chacun des blocs de compétences doit être validé séparément. Pour valider le bloc de compétences 2 " Concevoir un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille ", le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine, exception faite, le cas échéant, des dispenses prévues au premier alinéa de l'article 7.
L'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au représentant de l'Etat en région avant la date limite fixée par celui-ci un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété conformément à l'article 8 accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation ainsi que le mémoire en trois exemplaires.
Le jury prévu à l'article précédent se prononce sur chacun des blocs de compétences du diplôme d'Etat de médiateur familial à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au quatrième alinéa de l'article 13, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme d'Etat de médiateur familial.
Dans les cas où les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition globale de la certification ne valident pas les trois blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés. Les candidats se voient délivrer une attestation de compétences pour les blocs de compétences certifiés.
Les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition des blocs de compétences et ayant validé ces derniers, se voient délivrer une attestation de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.
Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.
Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
