Décret n°2012-423 du 28 mars 2012

• Numéro: 2012-423
• Date du texte: 28 mars 2012
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 8

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 et les articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures.

II. ― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.

Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.