Décret n°2012-420 du 29 mars 2012

• Numéro: 2012-420
• Date du texte: 29 mars 2012
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 19 mai 2011 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Article 4

L'annexe au présent décret est ajoutée en annexe au décret du 19 mai 2011 susvisé.

Article 5

Le présent décret peut être modifié par décret.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.