Arrêté du 22 mars 2012

命令・公布 2012-03-22・全 2 條

Article 1

L'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.