Article 1
Le décret du 4 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2012-427 du 28 mars 2012
Article 9
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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