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La réorganisation du département de la distribution au sein de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2012, au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 mars 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025594334
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