Article 1
Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement comprend : 1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ; 2° L'objet du survol ; 3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ; 4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment le nombre de rotations prévu, le cas échéant, et les matériels ou personnels transportés.