Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-429 du 30 mars 2012
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-429 du 30 mars 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025598331
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