Article 1
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.
Décret n°2012-430 du 29 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Article 20
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 45
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.