Article 2
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 26 mars 2012
Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.