Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-433 du 30 mars 2012
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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