Article 2
En application de l'article précédent, le mandat en cours de quatre ans du président en fonctions à la date de publication du présent décret n'est pas renouvelable.
Décret n°2012-435 du 29 mars 2012
Article 3
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.