Arrêté du 9 février 2012

• Date du texte: 9 février 2012
• Articles: 3

Article 1

Les taux d'indemnisation de base figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés de 25 % pour les exploitations agricoles du département du Var considérées comme doublement sinistrées suite aux inondations de 2010 et 2011.

Article 2

Sont considérées comme doublement sinistrées les exploitations agricoles du Var qui ont présenté un dossier d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux inondations de 2010 et de 2011 respectant l'ensemble des critères d'éligibilité de cette procédure.

Les exploitations agricoles dont la demande relative aux inondations de 2010 n'a pas abouti pour motif de non-respect des conditions minimales d'assurance ou de non-atteinte des seuils d'éligibilité de 30 % et de 13 % peuvent aussi être considérées comme doublement sinistrées.

Article 3

Le directeur général de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le préfet du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.