Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-455 du 4 avril 2012
Article 4
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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