Article 2
Les états annexés aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les états annexés au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-454 du 4 avril 2012
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2012, des états statistiques relatifs à l'exercice 2011.
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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