Décret n°2012-459 du 6 avril 2012

• Numéro: 2012-459
• Date du texte: 6 avril 2012
• Articles: 3

Article 1

Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.

Article 5

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.