Article 1
L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 2012
Article 5
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
Article 6
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.