Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-464 du 10 avril 2012
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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