Article 1
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est fixé, en application du II de cet article, à 0,052 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 avril 2012
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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