Décret n°2012-493 du 13 avril 2012

• Numéro: 2012-493
• Date du texte: 13 avril 2012
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2012.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.