Article 1
La date prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d'entreprise.
Arrêté du 10 avril 2012
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.