Arrêté du 23 mars 2012

• Date du texte: 23 mars 2012
• Articles: 4

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans certains corps de catégorie C des ministères économique et financier en application du dernier alinéa du décret du 29 septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ÉCHELON SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES

TAUX

applicable

en 2012

TAUX

applicable

en 2013

TAUX

applicable

en 2014

Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)

Adjoint administratif principal de 1re classe

30 %

30 %

30 %

Corps des adjoints administratifs de l'Institut national

de la statistique et des études économiques

(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)

Adjoint administratif principal de 1re classe

30 %

30 %

30 %

Corps des agents administratifs des finances publiques

(Décret n° 2010-984 du 26 août 2010)

Agent administratif principal de 1re classe

30 %

30 %

30 %

Corps des agents de constatation des douanes

(Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)

Agent de constatation principal de 1re classe

30 %

30 %

30 %

Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

(Décret n° 68-619 du 29 juin 1968)

Adjoint de contrôle principal de 1re classe

50 %

50 %

50 %