Arrêté du 17 avril 2012

• Date du texte: 17 avril 2012
• Articles: 4

Article 1

Le montant de l'indemnité de mise sous pli versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à l'agent. Le préfet peut également prendre en compte la manière de servir de l'agent.

Article 2

Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 600 € par tour de scrutin.

Article 3

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

-660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ;

-660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ;

-480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.