Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de l'extension de la station d'épuration des eaux usées de Ramatuelle, dont la capacité maximale de traitement est établie à vingt-huit mille équivalents-habitants.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 mars 2012
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 mars 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025709844
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