Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de l'extension de la station d'épuration des eaux usées de Ramatuelle, dont la capacité maximale de traitement est établie à vingt-huit mille équivalents-habitants.
Arrêté du 23 mars 2012
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.