Article 1
Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-516 du 18 avril 2012
Article 5
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-516 du 18 avril 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025712404
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