Article 15
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 2 à 5.
Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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