Arrêté du 18 avril 2012

• Date du texte: 18 avril 2012
• Articles: 3

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2010

Art. 1

II.-L'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Article 3

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.