Décret n°2012-530 du 19 avril 2012

• Numéro: 2012-530
• Date du texte: 19 avril 2012
• Articles: 3

Article 3

Dans toutes les dispositions de nature réglementaire prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret, le terme : " préparation " est remplacé par le terme : " mélange ".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R4411-81

Article 4

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

INTÉRESSÉES AYANT DONNÉ UN AVIS

Union des industries chimiques (UIC).

Union française du commerce chimique (UFCC).

Les entreprises du médicament (LEEM).