Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-536 du 20 avril 2012
Article 7
Les articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-536 du 20 avril 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025738413
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