Article 1
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 avril 2012
Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 avril 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025739806
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