Article 2
Le présent arrêté est applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2012
Article 3
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.