Article 3
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-554 du 23 avril 2012
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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