Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 avril 2012
Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 avril 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025755165
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