Arrêté du 16 mars 2012

Article 1

Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols, option risque pyrotechnique, option risque chimique, est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 343 m (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols, option risque pyrotechnique, option risque chimique, est composé de deux unités constitutives dont la première est obligatoire et la seconde à choisir parmi deux options.
Unité obligatoire :
Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique.
Unité au choix parmi l'une des deux options suivantes :
Soit l'option risque pyrotechnique :
1. Intervenir sur un chantier de dépollution de sol à risque pyrotechnique en zone autorisée ;
Soit l'option risque chimique :
2. Intervenir sur un chantier de dépollution chimique des sols.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4

Le certificat de compétences professionnelles « exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique » du titre professionnel d'agent de dépollution des sols, option risque pyrotechnique, option risque chimique, est équivalent au certificat de compétences professionnelles « conduire une pelle hydraulique » du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse.

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article annexe-7

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent de dépollution des sols, option risque pyrotechnique, option risque chimique.
Niveau : V
Code NSF : 343 m.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent de dépollution des sols est un conducteur de pelle hydraulique confirmé qui a développé des compétences techniques spécifiques lui permettant d'intervenir sur des sols contaminés par des munitions historiques ou par des polluants chimiques résultant d'exploitations industrielles défaillantes.
Il exerce l'emploi dans des entreprises de dépollution de sols qui interviennent dans les domaines chimique et pyrotechnique ou dans des entreprises de travaux publics (terrassement, démolition,...) sous-traitantes des précédentes. Dans des entreprises qui opèrent dans les deux domaines à la fois, il peut exercer la double compétence.
Sauf exception, l'emploi s'exerce en extérieur, sur des terrains civils (industriel ou autres) ou militaires (désaffectés ou en activités) ou sur des sites ayant subi une pollution chimique accidentelle. Parfois, l'agent intervient pendant ou après des opérations de démolition d'éléments de structures bâties.
L'agent de dépollution se déplace selon la localisation des chantiers, ne rentrant chez lui qu'en fonction de l'éloignement de son lieu de travail. Ses horaires peuvent varier (y compris samedi et dimanche ou la nuit) en fonction de l'avancement du chantier, des saisons ou des conditions climatiques.
Il conduit seul son engin. Son travail s'organise au sein d'une équipe, pouvant être composée d'autres conducteurs d'engins et d'hommes à pied, travaillant sur le même chantier. Sur les chantiers à risques il doit travailler sous la direction du chef d'équipe. Selon les conditions environnementales, il est soumis au bruit, à la chaleur, aux vibrations, à la poussière et à la boue. Il doit faire preuve d'une bonne résistance physique et mentale, être très attentif à son environnement de travail et respecter les règles et consignes de sécurité. Suivant les entreprises et les chantiers, il peut conduire une pelle à pneus ou à chenilles.
Les activités de l'agent sont strictement encadrées par la réglementation en termes de sécurité, de prévention, d'organisation du travail, de procédures et d'autorisation de déplacement et d'intervention.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier de travaux publics.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
Effectuer en sécurité les opérations de prise et de fin de poste sur une pelle hydraulique et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Réaliser en sécurité une fouille en tranchée à la pelle hydraulique.
Creuser en sécurité un fossé à la pelle hydraulique avec un godet trapézoïdal et un godet de curage.
Terrasser en sécurité un ouvrage à la pelle hydraulique et charger les matériaux dans des engins de transport.
Régler en sécurité une surface à la pelle hydraulique avec un godet de curage.
Réaliser en sécurité avec une pelle hydraulique les manutentions d'éléments encombrants.
Charger et décharger en sécurité une pelle hydraulique sur un porte-engin.
Option risque pyrotechnique :
2. Intervenir sur un chantier de dépollution de sol à risque pyrotechnique en zone autorisée
Appliquer les procédures d'intervention et de sécurité définies dans l'étude de sécurité pyrotechnique (ESP) dans le cadre d'un chantier de dépollution.
Identifier visuellement les munitions historiques susceptibles d'être rencontrées de façon inopinée sur un chantier de dépollution pyrotechnique.
Préparer une zone de dépollution pyrotechnique sous la responsabilité du responsable de chantier.
Détecter ponctuellement des cibles métalliques enterrées à l'aide de matériel portatif approprié dans une zone définie et balisée.
Exécuter des terrassements spécifiques lors d'opérations de dépollution pyrotechnique.
Identifier et utiliser les moyens de communication adaptés aux interlocuteurs et aux exigences de l'emploi.
Option risque chimique :
2. Intervenir sur un chantier de dépollution chimique des sols
Appliquer les consignes associées à une intervention sur un chantier de dépollution chimique des sols.
Exécuter des travaux spécifiques à la pelle hydraulique, lors d'opérations de dépollution chimique de sols, hors site et sur site.
Exécuter une opération d'isolement de terre polluée par recouvrement à l'aide d'une géo-membrane.
Sur un chantier de dépollution chimique, poser au sol et raccorder des éléments de canalisation.
Identifier et utiliser les moyens de communication adaptés aux interlocuteurs et aux exigences de l'emploi.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de dépollution des sols, dépollution pyrotechnique seule, chimique seule, entreprises polyvalentes, entreprises de travaux publics sous traitantes des précédentes. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse. Traitement et élimination des déchets dangereux. Dépollution et autres services de gestion des déchets.
Pelleteur-Pelliste-Pelleur.
Agent de dépollution polyvalent des sols.
Aide opérateur en dépollution pyrotechnique, aide démineur.
Agent de dépollution chimique.
Ouvriers qualifiés des travaux publics et de l'extraction.
Conducteurs d'engins du bâtiment et des travaux publics.
Ouvriers de l'assainissement et du traitement des déchets.
Codes ROME :
F1302-conduite d'engins de terrassement et de carrière ;
F1402-extraction solide ;
I1503-agent de traitements dépolluants ;
K1705-sécurité civile et secours.
Réglementation de l'activité :
Article 26 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant le niveau des connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnes exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable du chantier pyrotechnique et pour les personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique.
Quelle que soit l'option choisie, le titre professionnel d'agent de dépollution des sols vaut CACES, catégorie 2, suivant la recommandation R. 372m de la CNAMTS.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Lien avec d'autres certifications :
Le certificat de compétences professionnelles exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique est équivalent au certificat de compétences professionnelles conduire une pelle hydraulique du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 16 mars 2012

Annexes

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