Décret n°2012-591 du 26 avril 2012

• Numéro: 2012-591
• Date du texte: 26 avril 2012
• Articles: 2

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du val d'Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION

et localisation

de l'ensemble

immobilier

RÉFÉRENCES

cadastrales

SUPERFICIE

de l'emprise

(sous réserve

d'arpentage)

SURFACE

du bâti

(sous réserve

d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT)

Terrain

Constructions

Total

« Base aérienne 217 » (fraction) - Le Plessis-Pâté

B 192p

13 146 m²

―

197 000 €

―

197 000 €

Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.