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Décret n°2012-591 du 26 avril 2012

2012-591命令・公布 2012-04-26・全 2 條

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du val d'Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES cadastrales SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE du bâti (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) Terrain Constructions Total « Base aérienne 217 » (fraction) - Le Plessis-Pâté B 192p 13 146 m² ― 197 000 € ― 197 000 €

Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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