Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 12 avril 2012
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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