Article 1
Le présent arrêté fixe le contenu du dossier technique prévu à l'article R. 4215-2 du code du travail.
Arrêté du 20 avril 2012
Article 2
Les éléments constitutifs du dossier technique sont les suivants : ― les cahiers de prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ; ― les notes de calcul justifiant le dimensionnement des canalisations, le choix et le réglage des dispositifs de protection ; ― les schémas unifilaires des installations électriques accompagnés, si nécessaire, d'un synoptique montrant l'articulation des différents tableaux ; ― les plans d'exécution des installations électriques permettant notamment de localiser l'emplacement des sources et des tableaux électriques ainsi que le cheminement des canalisations principales de distribution ; ― les plans d'implantation des canalisations enterrées ; ― les plans d'implantation des prises de terre et des conducteurs principaux de protection ; ― les copies des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 ; ― le cas échéant, la déclaration CE de conformité et les notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risques d'explosion.
Article 3
Le présent arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012.
Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.