Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2012-602 du 30 avril 2012
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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