Article 1
Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2012-617 du 2 mai 2012
Section 2 : Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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