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Texte réglementaire

Arrêté du 27 avril 2012

Numéro
Date du texte
27 avril 2012
Articles
1
Article 2

La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 avril 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025796899

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