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Arrêté du 3 mai 2012

命令・公布 2012-05-03・全 3 條

Article 1

Le coefficient tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est celui qui figure dans le barème ci-après : ÂGE LIMITE DE L'INTÉRESSÉ à la date du dépôt de sa demande de rachat COEFFICIENT Moins de 30 ans 0,980 De 30 ans à moins de 35 ans 0,986 De 35 ans à moins de 40 ans 0,992 De 40 ans à moins de 45 ans 1 De 45 ans à moins de 50 ans 1,013 De 50 ans à moins de 55 ans 1,032 De 55 ans à moins de 60 ans 1,064 De 60 ans à moins de 65 ans 1,113 65 ans et plus 1,186

Article 2

Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次