Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 2 mai 2012
Article 3
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.