Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 mai 2012
Article 3
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 mai 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025849270
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