熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 24 avril 2012

命令・公布 2012-04-24・全 3 條

Article 1

La dernière session de la mention complémentaire « métiers de l'eau » aura lieu en 2014.

Article 2

Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2015, à l'issue de laquelle l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création de la mention complémentaire « métiers de l'eau » est abrogé.

Article 3

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次