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Texte réglementaire

Arrêté du 2 mai 2012

Numéro
Date du texte
2 mai 2012
Articles
2
Article 1

La liste des fonctions prévue au III de l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

― adjoint d'un directeur interrégional ou d'un directeur régional ;

― chef d'un pôle ou d'une division présentant une importance particulière ;

― chargé d'une mission comportant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;

― adjoint du chef d'un bureau technique présentant une importance particulière dans un service à compétence nationale ou en administration centrale ;

― attaché douanier près une ambassade de France ou auprès d'une institution européenne ;

― chargé d'une fonction d'audit requérant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;

― chargé de fonctions de liaison au sein d'une administration, d'un établissement public administratif ou d'un organisme public national ou international, partenaire de la douane.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 2 mai 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025857439

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