Article 1
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,44 % en 2012 par rapport à l'année précédente.
Arrêté du 23 avril 2012
Article 2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.