Article 1
L'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 avril 2012
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 avril 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025857728
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