Article 3
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe VIII et une annexe IX figurant en annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 mai 2012
Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.
Article 5
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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