Arrêté du 2 mai 2012

• Date du texte: 2 mai 2012
• Articles: 4

Article 1

La création de l'Institut national de l'information géographique et forestière est une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative durant l'année 2012 en raison de cette restructuration.

Article 2

Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire immédiatement antérieure à l'opération de restructuration de service le concernant et son lieu de travail. Si l'allongement est supérieur ou égal à dix kilomètres, ce montant est égal à 150 euros par kilomètre supplémentaire dans la limite de 15 000 euros. Il est nul pour un allongement inférieur à dix kilomètres.

Article 3

Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

Article 4

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.